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Loi sur l'eau et curage de ruisseaux

Loi sur l'eau et curage de ruisseaux

Dossier réglementaire – Curage de ruisseau ou de fossé

Les travaux de curage, reprofilage ou entretien de ruisseaux et fossés sont strictement encadrés par le Code de l’Environnement. Selon leur nature, leur localisation et leur ampleur, ces opérations peuvent être soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la “loi sur l’eau”. ENDEO Environnement accompagne les porteurs de projets pour sécuriser leurs interventions et constituer des dossiers réglementaires complets et conformes.

Un encadrement réglementaire strict

Le curage d’un cours d’eau ou d’un fossé ne relève pas d’un simple entretien. Dès lors que les travaux modifient le profil du lit, les berges, l’écoulement ou les habitats aquatiques, ils entrent dans le champ de la nomenclature IOTA du Code de l’Environnement (articles R.214-1 et suivants).

La qualification de l’ouvrage (cours d’eau, fossé, collecteur), la fréquence des interventions, les volumes extraits et la sensibilité du milieu conditionnent le régime applicable et les obligations associées.

Rubriques IOTA fréquemment concernées

Pour des travaux de curage/dragage au titre de la loi sur l’eau (IOTA), la “grille” d’analyses de référence utilisée en France est celle fixée par l’arrêté du 9 août 2006 (pris pour l’application de la nomenclature eau de l’article R.214-1 du code de l’environnement), avec des seuils :

  • Sédiments extraits de cours d’eau / canaux : niveau S1 (rubrique 3.2.1.0) → Tableau IV
  • Sédiments marins / estuariens : niveaux N1 / N2 (rubrique 4.1.3.0) → Tableaux II, III, III bis, III ter
  • Rubrique 3.1.2.0 : travaux modifiant le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau.
  • Rubrique 3.1.1.0 : travaux ayant un impact sur l’écoulement, les berges ou les zones humides associées.
  • Autres rubriques possibles selon le contexte : zones humides, rejets, ouvrages hydrauliques, protections de berges.

Attention : un fossé peut être juridiquement reconnu comme cours d’eau. Une analyse préalable est indispensable avant tout engagement de travaux.

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