Autorisation et déclaration de puits ou forage

Autorisation et déclaration pour la création d’un puits ou forage

La création d’un forage et l’exploitation d’une ressource en eau souterraine s’inscrivent dans un cadre réglementaire qui doit être pris en compte avant le démarrage des travaux.

Le non-respect des obligations applicables peut entraîner des mesures de régularisation ainsi que des sanctions administratives et, selon les cas, pénales. Il est donc essentiel d’identifier et d’anticiper les démarches nécessaires avant d’engager la réalisation ou l’exploitation de l’ouvrage.

Les démarches applicables dépendent des caractéristiques du projet, notamment :

de la nature de l’ouvrage ;
de sa profondeur ;
de l’usage de l’eau ;
des débits et volumes prélevés ;
de l’aquifère sollicité ;
de sa localisation.

Plusieurs procédures réglementaires peuvent ainsi devoir être prises en compte et articulées au cours du projet.

ENDEO accompagne le maître d’ouvrage dans l’identification des démarches applicables et la constitution des dossiers réglementaires nécessaires.

Identifier les démarches applicables au projet

Les obligations réglementaires ne sont pas identiques pour tous les projets. Elles doivent être définies à partir des caractéristiques précises du forage et de son utilisation future.

ENDEO réalise cette analyse en tenant notamment compte :

des caractéristiques de l’ouvrage ;
de sa profondeur ;
de son usage ;
des débits et volumes prélevés ;
de l’aquifère sollicité ;
de la localisation du projet.

Cette première analyse permet de définir une feuille de route réglementaire avant travaux : démarches à engager, dossiers à constituer, informations techniques nécessaires et éventuelles contraintes particulières à intégrer au projet.

Elle permet également de distinguer les formalités liées à la création du forage de celles concernant l’exploitation et le prélèvement de la ressource, qui ne relèvent pas nécessairement des mêmes procédures.

Code minier, Code de l’environnement et réglementation locale

Un même projet de forage peut être concerné par plusieurs cadres réglementaires qu’il convient d’examiner conjointement.

Le Code de l’environnement, notamment au travers de la réglementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) et à la Loi sur l’eau, encadre la réalisation des forages destinés à la recherche ou au prélèvement d’eaux souterraines ainsi que, selon les caractéristiques du projet, l’exploitation de la ressource.

Le projet peut également relever du Code minier, notamment en fonction de la profondeur de l’ouvrage.

Ces différentes procédures doivent être articulées afin d’identifier correctement les démarches à réaliser et d’éviter les doublons ou les dossiers incomplets.

Enfin, la localisation du projet peut faire apparaître des contraintes supplémentaires liées au contexte local :

zonages de gestion de la ressource ;
périmètres de protection de captages d’alimentation en eau potable ;
prescriptions territoriales ;
autres réglementations applicables au site.

ENDEO croise ces différents éléments afin de définir le cadre réglementaire adapté au projet dans son ensemble, et non d’examiner chaque procédure de manière isolée.

Dossier de création du puits ou forage

Pour un ouvrage destiné à un usage non domestique, la création d’un forage, d’un puits ou d’un ouvrage souterrain en vue de rechercher ou prélever des eaux souterraines relève actuellement de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature IOTA.

ENDEO peut constituer le dossier technico-réglementaire nécessaire à la création de l’ouvrage à partir des caractéristiques du projet et des résultats de l’étude hydrogéologique préalable.

Le dossier permet notamment de présenter et de justifier :

la localisation et l’objectif du forage ;
le contexte géologique et hydrogéologique du site ;
la ressource souterraine recherchée ;
les caractéristiques prévisionnelles de l’ouvrage ;
son implantation ;
les dispositions prévues pour sa réalisation et la protection des eaux souterraines ;
les modalités prévues pour les travaux et, le cas échéant, les essais associés.

Cette démarche permet d’intégrer les exigences réglementaires avant la réalisation du forage, afin que les prescriptions applicables soient prises en compte dès la conception du projet.

→ En savoir plus sur l’étude hydrogéologique préalable à la création d’un forage

Dossier relatif au prélèvement d’eau souterraine

La création du forage et l’exploitation de la ressource ne constituent pas nécessairement une seule et même démarche réglementaire.

Un ouvrage peut ainsi avoir fait l’objet des formalités nécessaires à sa création sans que celles-ci suffisent à encadrer les prélèvements qui seront ensuite réalisés.

ENDEO analyse les conditions d’exploitation envisagées afin de déterminer les procédures applicables au prélèvement, notamment au regard :

des débits et volumes prévisionnels ;
de l’usage de l’eau ;
de l’aquifère sollicité ;
du contexte réglementaire du site.

Selon le projet, le prélèvement peut notamment relever des rubriques de la nomenclature IOTA relatives aux prélèvements d’eau souterraine, avec un régime de déclaration ou d’autorisation dépendant des caractéristiques de l’exploitation envisagée.

L’objectif est ainsi de sécuriser réglementairement non seulement la création du forage, mais également son exploitation future.

Anticiper avant les travaux

Les démarches réglementaires doivent être intégrées suffisamment tôt dans le calendrier du projet.

La réalisation d’un forage avant l’accomplissement des formalités requises peut conduire à une situation de non-conformité et nécessiter par la suite une régularisation.

Elle peut également entraîner :

des demandes complémentaires ;
des délais supplémentaires ;
la modification de certaines caractéristiques d’un ouvrage déjà réalisé.

Anticiper permet, au contraire, de vérifier en amont que l’implantation, la profondeur envisagée, l’aquifère recherché et les conditions d’exploitation du forage sont compatibles avec le cadre réglementaire applicable.

Cette démarche permet également d’intégrer les éventuelles prescriptions administratives dans la conception et la réalisation de l’ouvrage plutôt que de devoir les traiter une fois les travaux engagés.

→ Une fois le cadre réglementaire défini, découvrir notre accompagnement pour la préconception et le suivi des travaux de forage.

Régularisation d’un ouvrage existant

Certains puits ou forages existants peuvent avoir été réalisés sans que l’ensemble des démarches réglementaires nécessaires aient été effectuées, ou disposer d’un historique administratif incomplet.

Dans ce cas, ENDEO peut réaliser une analyse de la situation documentaire, technique et réglementaire de l’ouvrage afin d’identifier les éventuelles démarches de régularisation à engager.

Cette analyse peut notamment nécessiter de reconstituer :

les caractéristiques connues du forage ;
sa profondeur et son équipement ;
l’aquifère sollicité ;
son usage actuel ;
les débits et volumes prélevés ;
les éventuelles déclarations ou autorisations déjà réalisées ;
les informations disponibles sur sa réalisation et son exploitation.

À partir de ces éléments, ENDEO identifie les formalités manquantes ou à compléter et peut accompagner le maître d’ouvrage dans la constitution du dossier de régularisation.

Lorsque certaines informations sur l’ouvrage sont absentes ou incertaines, des investigations ou éléments techniques complémentaires peuvent être nécessaires afin de disposer des données suffisantes pour caractériser sa situation.