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Législation puits et forage

Législation puits et forage

Les obligations légales pour puits et forage domestique

La construction de puits en tant que particulier doit suivre impérativement certaines obligations et doit préalablement être déclarée et autorisée par l’autorité compétente, la mairie. Une étude préalable du sol est cependant nécessaire avant l’obtention d’une autorisation de forage. La déclaration de prélèvements domestiques d’eau souterraine vise à protéger la nappe phréatique qui est un bien public et sécurise celle-ci d’éventuelles pollutions engendrées par le forage. Aussi, cette déclaration permet un suivi des eaux de puits domestiques non consommables qui pourraient potentiellement infecter le réseau public. Enfin, cette déclaration permet de détecter d’éventuelles interférences avec un système d’assainissement non collectif ou fosse septique aux environs.

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