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Cadre réglementaire - Réglementation eaux usées maison individuelle
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Montant des prestations
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Etude de sol - Assainissement non collectif des eaux usées en Gironde
Cadre réglementaire - Réglementation eaux usées maison individuelle
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Le propriétaire d'un bien non raccordé au "tout à l'égout" doit s''acquitter du traitement des eaux usées pour préserver l'environnement.
L'entretien de la filière d'assainissement par un professionnel incombe au propriétaire.
Les rejets d’eaux usées (toilettes, douches, eaux de vaisselle…) peuvent présenter des risques pour l’environnement ou la santé des personnes si l'installation est défectueuse ou mal entretenue.
Le contrôle de la conformité des installations est assuré par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (ou SPANC).
La modernisation des filières d'assainissement non conforme est obligatoire suivant un délai de 1 an après signature de l'acte de vente.
Service d'ENDEO Environnement
Les "logements" non raccordés au réseau collectif des eaux usées de la commune doivent être équipé d'un système d'assainissement individuel.
Après une étude de sol et des test de percolation, ENDEO Environnement intervient dans l'étude de conception de votre assainissement autonome.
Notre prestation d'étude de filière d'assainissement couverte par une assurance décennale comprend notamment
- 3 sondages géologiques à la tarière descendu entre 0 et -1,50 m/sol,
- 3 essais de perméabilité des sols pour évaluer l'aptitude d'infiltration de votre terrain,
- Le calcul de la charge organique à traiter,
- La définition d'une ou deux filières d'assainissement compatibles avec le(s) terrain(s),
- La production d'un rapport illustré (plans, schémas) associé à un profil hydraulique de l'installation (canalisation, ouvrages, etc).
Notre société est adhérente à la Charte pour la Qualité de l'Assainissement individuel en Gironde (en savoir plus) et intervient également en Dordogne et dans les Landes.
En savoir plus
Montant des prestations
Le coût d'une étude de conception de filière d'assainissement varie entre 450,00 € TTC et 750 € TTC selon l'emplacement du projet et la nature des sols.
Le montant des prestations tient compte de l’échéance d'envoi du rapport d'étude sous 1 semaine après les investigations.
ENDEO ENVIRONNEMENT ils nous font confiance
Commune de SAINT-LOUBES