Dossier de défrichement
Défrichement et autorisation de la mairie
On parle de défrichement pour toute opération qui aboutit indirectement à la destruction de l’état boisé d’une parcelle de terrain, ou qui représente un acte de déboisement volontaire. Il s’agit de défrichement direct dans les cas où la coupe ou le dessouchage direct des arbres d’une zone forestière vise à son urbanisation ou la mise en culture du terrain. À l’opposé, le défrichement est considéré comme indirect lorsqu’une exploitation du terrain consécutive à la coupe des arbres empêche la repousse de ceux-ci (pâturage intensif, activités humaines comme le camping ou le stockage de matériel, etc.).
Pour mettre en œuvre ce type d’opération qui met un terme à la destination forestière d’un terrain, il est nécessaire d’avoir une autorisation de défrichement, pour les particuliers comme pour les collectivités territoriales. C’est le propriétaire des terrains ou son mandataire qui a la responsabilité de procéder à une demande d’autorisation de défrichement ; demande qui obtient réponse dans un délai de deux mois. La réglementation défrichement est stricte, et des conditions spécifiques sont précisées par les autorités compétentes dans le cadre des politiques publiques. Elles s’inscrivent dans le cadre de la protection environnementale, et doivent être respectées pour la réalisation du défrichement.
- Pour les collectivités, toute opération de défrichement requiert de disposer d’une autorisation, indifféremment de la taille du massif forestier concerné.
- Pour les forêts privées, il est défini un seuil départemental pour la taille des massifs forestiers impactés, et le défrichement de tout massif de taille supérieure requiert de disposer d’une autorisation.
Taxe de défrichement
Les défrichements qui sont autorisés par les autorités publiques doivent faire l’objet de compensations diverses, qui peuvent prendre la forme de travaux à réaliser ou de taxe de défrichement. Cette taxe est prévue pour servir à compenser partiellement les conséquences du déboisement ou du défrichement à des opérations d’aménagement foncier divers.
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