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Loi sur l'eau imperméabilisation des sols

Loi sur l'eau imperméabilisation des sols

En France l'imperméabilisation des sols et les incidences sur les ruissellements sont encadrées par divers texte dont notamment le Code de l'Urbanisme ( L’Article L 421-6  et les articles R 111-2, R 111-8 et R 111-15), le Code Civil (Article 640 et Article 641) et le Code de l’environnement (Article R214-1 (Loi sur l’Eau).

Ces dispositions réglementaires vont concerner de manière notable (liste non exhaustive) :

  • La construction de lotissements ou d'ensemble résidentiels,
  • La création d'infrastructures telles que des routes, des pistes cyclables,
  • L'aménagement de parking en extérieurs,
  • L'installation de sites de production d'énergie (parcs photovoltaïques).

ENDEO Environnement dispose des compétences et des moyens pour produire les notes de dimensionnement des solutions compensatoires nécessaires à l'obtention des autorisations préfectorales de commencement des travaux.

La société est capable notamment de conduire les investigations environnementales indissociables à évaluation des incidences du projet et à la mise en place de mesures Eviter-Réduire-Compenser.

Notre réseau de partenaire peut notamment accompagner notre clientèle dans la mise en place de compensation environnementales en cas de destruction de zones humides.

Notre prestation comprend notamment des visites du site en projet pour accomplir les expertises (métrés, essais, prises de vues) et les reconnaissances (relevés écologiques, sondages, etc) essentielles à l'instruction du/des dossiers.

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